La réglementation thermique RT 2012 ne s’applique pas uniformément à tous les bâtiments. Certains locaux agricoles, monuments historiques ou sites protégés bénéficient d’exemptions partielles ou totales, tandis que d’autres constructions, comme les extensions de plus de 100 m², doivent se conformer strictement à ses exigences.
L’application varie selon la destination du bâtiment, la date du permis de construire et la superficie concernée. Le non-respect des obligations : sanctions administratives, impossibilité de réceptionner les travaux ou de délivrer certaines attestations officielles.
Plan de l'article
- Comprendre la RT 2012 : origines et objectifs de la réglementation thermique
- Quels bâtiments existants sont concernés par la RT 2012 ?
- Exigences spécifiques selon le type de bâtiment : ce que la RT 2012 impose concrètement
- Non-conformité à la RT 2012 : quels risques et quelles conséquences pour les propriétaires ?
Comprendre la RT 2012 : origines et objectifs de la réglementation thermique
La réglementation thermique française ne sort pas de nulle part. Elle découle d’un long chantier législatif et technique, amorcé il y a plusieurs décennies. Avec la RT 2012, issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la France choisit la voie dure : réduire par trois la consommation d’énergie primaire dans les constructions neuves par rapport à la RT 2005. L’objectif ? Faire reculer les émissions de CO2 et renforcer la performance énergétique des bâtiments sur tout le territoire.
Ce virage s’inscrit dans une ambition européenne et nationale. Le passage de la RT 2005 à la RT 2012 est porté par une volonté de sobriété énergétique accrue, précisée dans l’arrêté du 26 octobre 2010 et le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007. Avant la généralisation, la préfiguration BBC (bâtiment basse consommation) a servi de terrain d’essai, ouvrant la voie à une application large sur l’ensemble des bâtiments neufs : maisons individuelles, logements collectifs, locaux tertiaires.
La RT 2012 impose un plafond moyen : 50 kWhEP/(m².an) de consommation énergétique, un seuil devenu obligatoire pour tout permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013. Plus qu’un outil technique, cette réglementation transforme l’architecture, la conception thermique et l’aménagement urbain. La RE 2020 viendra plus tard renforcer la démarche, mais la RT 2012 reste la base du code de la construction et de l’habitation actuel.
Quels bâtiments existants sont concernés par la RT 2012 ?
La RT 2012 s’adresse d’abord aux bâtiments neufs, mais elle s’applique aussi, sous certaines conditions, à des bâtiments existants. Deux grandes modalités structurent son champ d’action.
Premièrement, la RT « existant par élément ». Elle entre en jeu lors de travaux sur un bâtiment déjà construit, notamment quand il s’agit d’une extension ou d’une surélévation neuve. Dès que la surface ajoutée dépasse 50 m² ou 30 % de la surface initiale, le projet doit répondre aux exigences thermiques actuelles. Ce cadre a profondément changé la donne pour les architectes et maîtres d’ouvrage.
Deuxième modalité : la RT « existant globale ». Elle concerne les rénovations lourdes sur des bâtiments de plus de 1000 m², dès lors que les travaux représentent plus de 25 % de la valeur du bien. Dans ce cas, la réglementation impose une performance énergétique minimale sur l’ensemble du bâtiment, touchant principalement les locaux tertiaires, les logements collectifs et certains établissements publics.
La maison individuelle, le logement collectif, le bâtiment tertiaire : chaque catégorie a ses propres règles. Depuis le 1er janvier 2013, toute extension conséquente d’un bâtiment existant doit respecter la RT 2012 ou la RT existant. Et si la RE 2020 s’applique désormais aux constructions neuves (depuis 2022), la RT 2012 continue de façonner la rénovation et les ajouts sur l’existant.
Voici les opérations les plus souvent concernées par la RT 2012 :
- Extensions et surélévations neuves : la réglementation s’applique si la surface créée est significative.
- Rénovations lourdes : la RT existant globale s’impose dès que les seuils de travaux sont franchis.
Le code de la construction et de l’habitation encadre strictement ces obligations. En imposant des seuils de performance énergétique et de consommation d’énergie primaire, la RT 2012 continue de transformer en profondeur le parc bâti, jusque dans la modernisation des édifices déjà existants.
Exigences spécifiques selon le type de bâtiment : ce que la RT 2012 impose concrètement
Avec la RT 2012, les exigences deviennent tangibles. Trois résultats sont attendus : le Bbio (besoin bioclimatique), le Cep (consommation d’énergie primaire) et le Tic (confort d’été). Le Bbio pousse à optimiser la conception du bâtiment, indépendamment des équipements techniques. Le Cep fixe la barre à 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, un chiffre qui varie selon la localisation ou l’altitude. Quant au Tic, il vise à limiter les pics de chaleur en été : une avancée longtemps négligée.
La réglementation ne s’arrête pas aux calculs. Pour chaque maison individuelle, il faut intégrer au moins une énergie renouvelable. Les ponts thermiques doivent être traités, et l’étanchéité à l’air n’est plus une option : un test de perméabilité est exigé à la fin du chantier. La surface minimale de baies (fenêtres, ouvertures) garantit un apport de lumière naturelle, qui joue aussi sur la performance énergétique.
Pour valider le parcours, le maître d’ouvrage doit fournir deux attestations : une lors du dépôt du permis de construire, l’autre à la livraison du bâtiment. Un bilan énergétique finalisé par un bureau d’études thermiques indépendant vient clore la procédure. Certains projets exemplaires peuvent même obtenir un bonus de constructibilité (jusqu’à 30 % de dépassement des règles d’urbanisme) si la performance énergétique ou environnementale est au rendez-vous. La conception bioclimatique, la gestion attentive du chauffage, du refroidissement, de l’éclairage ou de la production d’eau chaude, deviennent les piliers de la conformité à la réglementation thermique.
Non-conformité à la RT 2012 : quels risques et quelles conséquences pour les propriétaires ?
La moindre entorse à la RT 2012 expose le propriétaire à une série de sanctions. Sans les deux attestations RT 2012, l’une au dépôt du permis de construire, l’autre à la fin des travaux, impossible d’aller plus loin. L’administration peut refuser le permis ou s’opposer à la déclaration d’achèvement, bloquant ainsi toute mise en service.
Le contrôle ne s’arrête pas là. Lors du diagnostic de performance énergétique (DPE), toute anomalie se voit immédiatement. Une mauvaise note fragilise la position du propriétaire en cas de vente ou de location : l’absence de conformité prive le bâtiment de certification, et le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable. Les litiges avec l’acquéreur ou le locataire ne sont alors pas rares, entre travaux de mise à niveau exigés et demandes d’indemnisation.
À terme, la valeur du bien en pâtit. Un bâtiment qui n’affiche pas une performance énergétique lisible se négocie moins bien. Les banques se montrent aussi plus frileuses à financer ou garantir ce type de projet. Un bien non conforme à la RT 2012 devient rapidement synonyme d’incertitude juridique, de dépenses supplémentaires et d’un avenir incertain pour tout propriétaire imprévoyant.