Le contrat à durée déterminée saisonnier est une convention légale dont les conditions d’exécution et de rupture sont bien fixées. Ces dernières sont communes aussi bien à l’employé qu’à l’employeur. Les modalités de cessation peuvent également varier. Découvrez tout sur la fin d’un CDD saisonnier à la suite.
Plan de l'article
- La fin d’un CDD saisonnier : lorsque la durée est échue
- La fin d’un CDD saisonnier lorsqu’il y’a accord entre les parties
- Cessation prévue par la loi : un nouveau contrat en CDI
- Faute grave de l’employeur
- Cas de force majeure
- Quid de l’inaptitude ?
- L’employeur peut-il rompre le contrat ?
- Les indemnités de fin de contrat : ce que dit la loi
- Comment préparer la fin de son CDD saisonnier : conseils et bonnes pratiques
La fin d’un CDD saisonnier : lorsque la durée est échue
À l’instar de toute convention légale fixant les droits et obligations d’un employeur puis d’un employé, la fin des relations est déterminée par le temps. Autrement dit, le contrat à durée déterminée saisonnier s’achève lorsque le temps d’exécution est arrivé.
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Dans le cas d’espèce, aucune des parties n’est soumise au respect du préavis. Les autres conditions ou modalités de cessation de la relation de travail CDD saisonnier sont anticipées. Elles sont abordées point par point à la suite.
La fin d’un CDD saisonnier lorsqu’il y’a accord entre les parties
La cessation à l’amiable d’un contrat saisonnier entre l’employeur et l’employé se matérialise par un accord. Le cas échéant, deux éléments indispensables doivent être réunis.
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Le premier consiste à rédiger un écrit conseillé. Bien que la loi n’ait pas prévu les conditions de forme, consigner par écrit le consentement à la rupture du contrat est bien apprécié.
Le second élément est relatif à la lettre de rupture. Cette dernière doit préciser de façon claire et sans ambiguïté la volonté du salarié de mettre fin à son engament.
Pour finir, sachez que l’employé doit prendre son temps pour répondre à la lettre de son patron. Ainsi, même en cas d’accord, ce dernier ne doit pas se précipiter à rompre le contrat en indiquant la mention « lu et approuvé ».
Cessation prévue par la loi : un nouveau contrat en CDI
La fin d’un CDD saisonnier se remarque aussi par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’espèces, l’employé devra toutefois respecter une période de préavis. Cette dernière est déterminée par jour, selon qu’une durée fixe du contrat soit prévue ou pas. Dans le dernier cas, la période de préavis à observer ne peut dépasser deux semaines.
Faute grave de l’employeur
En tant que salarié, les manquements de la part de votre employeur peuvent constituer un moyen de rupture anticipée. Il est important que la faute reprochée soit grave afin que votre démarche de mise à fin du contrat soit reconnue par les cas prévus par la loi. Autrement, vous devez verser des dommages et intérêts à votre recruteur.
La fin d’un CDD saisonnier pour cause de faute grave est acceptée par la loi lorsqu’un comportement agressif de la part de l’employeur est établi. Ce dernier peut être spécifique à la démarche relationnelle ou un autre aspect du travail. Dans tous les cas, sachez que toute forme de harcèlement (physique ou moral) est considérée comme comportement agressif et donc à même de vous permettre de rompre le contrat CDD saisonnier.
Cas de force majeure
En droit, le cas de force majeure se comprend comme une situation imprévisible, irrésistible, inéluctable échappant à la volonté des parties. Lorsqu’il survient, le cas de force majeure interrompt la continuation des travaux, ce qui suppose la fin d’un CDD saisonnier.
Au-delà des éléments qui caractérisent cette situation exceptionnelle, il est important de préciser que, dans le cas d’espèce, elle doit se distinguer de l’impossibilité partielle ou limitée, l’impossibilité suite à une difficulté ou de l’impossibilité suite à une situation financière insoutenable.
Quid de l’inaptitude ?
Le salarié peut exhiber son inaptitude pour cesser de répondre à ses obligations dans le cadre de son CDD saisonnier. En réalité, l’inaptitude est une situation qui se traduit par une incapacité physique ou mentale. Cette dernière est constatée par un professionnel de la santé. La défaillance doit être de sorte que l’employé ne puisse être reclassé professionnellement.
L’employeur peut-il rompre le contrat ?
Les conditions légales prévues par le législateur pour que l’employeur mette fin à un CDD saisonnier sont nombreuses. Plus spécifiquement, la rupture du contrat est envisageable en cas de faute grave de l’employé. Dans le cas d’espèce, le respect de la procédure doit être préalable à la décision de rupture du contrat.
Les indemnités de fin de contrat : ce que dit la loi
Lorsqu’un CDD saisonnier arrive à son terme, l’employeur doit prendre en compte plusieurs éléments pour calculer les indemnités de fin de contrat. Si le salarié n’a pas commis une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, il peut prétendre au versement d’une prime de précarité équivalente à 10 % du montant total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
Si le CDD avait une durée supérieure à un mois ou si le salarié avait droit aux congés payés, l’employeur devra aussi régler des indemnités compensatrices de congés payés. Ces dernières sont directement proportionnelles à la durée effective travaillée par le salarié.
Il faut toutefois noter que dans certains cas particuliers tels que la signature d’un autre contrat avec l’entreprise ou encore la reprise d’études, par exemple, les indemnités peuvent être moindres, voire inexistantes selon ce qui aura été conclu lors du départage.
Et qu’il s’agisse d’un licenciement économique ou non-économique sans faute grave ni cause réelle et sérieuse invoquées (il y a alors là aussi une procédure légale bien encadrée), pensez à bien vous faire accompagner juridiquement afin que vos droits soient respectés.
Sur cette question des indemnités liées à un CDD saisonnier arrivant à son terme : le paiement des différentes sommes dues doit intervenir dès la fin du dernier jour travaillé.
Comment préparer la fin de son CDD saisonnier : conseils et bonnes pratiques
Si la fin d’un CDD saisonnier est souvent inévitable, il existe toutefois des astuces pour bien préparer son départ et assurer une transition harmonieuse.
Vous devez récupérer vos fichiers personnels ainsi que tous les documents utiles au bon déroulement des missions confiées.
De manière générale, le mieux est toujours d’envisager sa fin en amont. Effectivement, cela permet non seulement de prendre rapidement conscience si un travail similaire est disponible ailleurs, mais offre également la possibilité d’être informé plus tôt si une reconduction est possible ou non.
Veillez à maintenir un climat positif jusqu’à votre dernier jour : gardez vos engagements professionnels jusqu’à la toute fin, même si vous savez qu’il y a peu ou très peu de chances que vous soyez conservé ; remerciez sincèrement vos collègues -et pourquoi pas votre employeur• pour leur accueil chaleureux ; rangez systématiquement votre poste avant chaque journée terminée, etc. Ce sont ces pratiques qui pourront vous servir de référence et vous permettre d’obtenir une belle expérience professionnelle ainsi que des recommandations positives.
Le contrat à durée déterminée saisonnier est un contrat souvent court mais intense, qui exige rigueur et organisation. En anticipant sa fin avec intelligence, il est possible d’enrichir son parcours professionnel tout en entretenant de bonnes relations avec son employeur et ses collègues.