La fin d’un CDD saisonnier: comment y mettre fin?

fin d’un CDD saisonnier

Le contrat à durée déterminée saisonnier est une convention légale dont les conditions d’exécution et de rupture sont bien fixées. Ces dernières sont communes aussi bien à l’employé qu’à l’employeur. Les modalités de cessation peuvent également varier. Découvrez tout sur la fin d’un CDD saisonnier à la suite.

La fin d’un CDD saisonnier : lorsque la durée est échue

À l’instar de toute convention légale fixant les droits et obligations d’un employeur puis d’un employé, la fin des relations est déterminée par le temps. Autrement dit, le contrat à durée déterminée saisonnier s’achève lorsque le temps d’exécution est arrivé.

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Dans le cas d’espèce, aucune des parties n’est soumise au respect du préavis. Les autres conditions ou modalités de cessation de la relation de travail CDD saisonnier sont anticipées. Elles sont abordées point par point à la suite.

La fin d’un CDD saisonnier lorsqu’il y’a accord entre les parties

La cessation à l’amiable d’un contrat saisonnier entre l’employeur et l’employé se matérialise par un accord. Le cas échéant, deux éléments indispensables doivent être réunis.

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Le premier consiste à rédiger un écrit conseillé. Bien que la loi n’ait pas prévu les conditions de forme, consigner par écrit le consentement à la rupture du contrat est bien apprécié.

Le second élément est relatif à la lettre de rupture. Cette dernière doit préciser de façon claire et sans ambiguïté la volonté du salarié de mettre fin à son engament.

Pour finir, sachez que l’employé doit prendre son temps pour répondre à la lettre de son patron. Ainsi, même en cas d’accord, ce dernier ne doit pas se précipiter à rompre le contrat en indiquant la mention « lu et approuvé ».

Cessation prévue par la loi : un nouveau contrat en CDI

La fin d’un CDD saisonnier se remarque aussi par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’espèces, l’employé devra toutefois respecter une période de préavis. Cette dernière est déterminée par jour, selon qu’une durée fixe du contrat soit prévue ou pas. Dans le dernier cas, la période de préavis à observer ne peut dépasser deux semaines.

Faute grave de l’employeur

fin d’un CDD saisonnier

En tant que salarié, les manquements de la part de votre employeur peuvent constituer un moyen de rupture anticipée. Il est important que la faute reprochée soit grave afin que votre démarche de mise à fin du contrat soit reconnue par les cas prévus par la loi. Autrement, vous devez verser des dommages et intérêts à votre recruteur.

La fin d’un CDD saisonnier pour cause de faute grave est acceptée par la loi lorsqu’un comportement agressif de la part de l’employeur est établi. Ce dernier peut être spécifique à la démarche relationnelle ou un autre aspect du travail. Dans tous les cas, sachez que toute forme de harcèlement (physique ou moral) est considérée comme comportement agressif et donc à même de vous permettre de rompre le contrat CDD saisonnier.

Cas de force majeure

En droit, le cas de force majeure se comprend comme une situation imprévisible, irrésistible, inéluctable échappant à la volonté des parties. Lorsqu’il survient, le cas de force majeure interrompt la continuation des travaux, ce qui suppose la fin d’un CDD saisonnier.

Au-delà des éléments qui caractérisent cette situation exceptionnelle, il est important de préciser que, dans le cas d’espèce, elle doit se distinguer de l’impossibilité partielle ou limitée, l’impossibilité suite à une difficulté ou de l’impossibilité suite à une situation financière insoutenable.

Quid de l’inaptitude ?

Le salarié peut exhiber son inaptitude pour cesser de répondre à ses obligations dans le cadre de son CDD saisonnier. En réalité, l’inaptitude est une situation qui se traduit par une incapacité physique ou mentale. Cette dernière est constatée par un professionnel de la santé. La défaillance doit être de sorte que l’employé ne puisse être reclassé professionnellement.

L’employeur peut-il rompre le contrat ?

Les conditions légales prévues par le législateur pour que l’employeur mette fin à un CDD saisonnier sont nombreuses. Plus spécifiquement, la rupture du contrat est envisageable en cas de faute grave de l’employé. Dans le cas d’espèce, le respect de la procédure doit être préalable à la décision de rupture du contrat.

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