Les baux d’assurances sont encadrés par la police des assurances. Mais cette dernière a pour mission de faire respecter les clauses de l’article L113-12 du Code des assurances. Ce texte juridique a été adopté en 1990 et revu en 2018 pour être adapté aux nouvelles conditions d’assurance. Voici un passage qui explique mieux l’article L113-12 du Code des assurances.
Les clauses de l’article L113-12 du Code des assurances
Un contrat peut inclure deux ou plusieurs parties. Pour les assurances, le bail est conclu entre l’assureur et l’assuré. Quelques fois, la police d’assurance peut aussi intervenir pour permettre aux deux parties de jouir pleinement de leurs droits. Selon l’article L113-12 du Code des assurances, seule la police a le droit de déterminer la durée d’un contrat d’assurance. Elle est aussi responsable des conditions de résiliation.
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Mais la police d’assurance n’intervient pas durant toutes les procédures de signature ou de résiliation du bail d’assurance. L’assuré peut décider à tout moment de mettre fin à sa collaboration avec l’assureur. Toutefois, ce n’est pas une décision à prendre à la hâte. Elle doit plutôt obéir à certaines contraintes préétablies selon l’article L113-12 du Code des assurances.
Que ce soit l’assureur ou l’assuré, nul n’a le droit de procéder à une rupture abusive du contrat. Pour que l’assuré puisse rompre ce bail, il doit attendre que la première année de collaboration s’écroule. Dans le cas contraire, il faut que le contrat actuel soit conduit à terme pour qu’il adresse une demande de résiliation. Cette demande doit être marquée par l’envoi d’une lettre suivie d’accusé de réception.
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L’article L113-12 du Code des assurances permet aussi à l’assuré de résilier un contrat d’assurance avant l’expiration du délai d’un an. Dans ce cas, il lui revient de notifier sa décision à son assureur au moins deux mois avant l’échéance du bail actuel.
Les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance
Pour que la résiliation ne soit pas considérée comme étant abusive, elle doit répondre à certains critères. Ceux-ci ont été présentés dans les premiers alinéas de l’article L113-12 du Code des assurances. La partie qui souhaite rompre le contrat doit justifier sa décision. Pour un assureur, une résiliation est envisageable lorsque l’assuré ne se trouve plus en mesure d’honorer sa part d’engagement.
Un assuré peut aussi résilier un bail d’assurance pour plusieurs causes. Une assurance habitation peut être résiliée lorsque l’assuré compte changer d’appartement. Là encore, il faudra que les services proposés par l’assureur ne s’étendent pas dans sa nouvelle zone. Dans le cas contraire, l’assureur peut ne pas accorder une suite favorable à sa demande.
L’assuré peut également décider de rompre le contrat lorsque les clauses du bail changent. Mais dans ce cas, la police d’assurance doit intervenir pour vérifier le respect ou non des textes de l’article L113-12 du Code des assurances. Dans tous les cas, une résiliation avant la fin d’un bail d’assurance doit faire l’objet d’une demande.
En conclusion, l’article L113-12 du Code des assurances encadre la collaboration entre les assurés et leurs assureurs. Ses clauses sont défendues par la police d’assurance qui instaure l’ordre et la discipline dans les collaborations.